Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude

Historique

• Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Articles du cabinet
  
  La procréation médicalement assistée (PMA) permet pour un couple d’avoir un enfant en dehors du processus naturel, par le biais notamment de pratiques telles que la conception in-vitro, l’insémination artificielle, etc…  A l’heure actuelle, en France cette possibilité n’est accessible qu’au coup...
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• Code de la route : des dispositions pour les trottinettes électriques, skateboards, hoverboards depuis le 1er juillet 2020
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit routier
  
  Les dispositions du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 entrées en vigueur le 1er juillet 2020, concernent...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Transmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général est un moyen de soutenir l'association ou la fondation de son choix. Attention toutefois à bien rédiger la clause bénéficiaire...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation de régler un litige financier qui date d’avant le mariage...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Séparation des parents et suivi médical des enfants
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Articles du cabinet
  
  Du fait de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, par principe toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant doivent être prises conjointement par les deux parents.  Pourtant, lorsque les parents sont séparés, et notamment en matière de décisions médicales, des difficultés...
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• Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
  Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de succession. Cette dernière ayant pour but de permettre la liquidation et le paiement des éventuels droits de succession...
  Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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