De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte

Historique

• Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvernant l’obligation à la dette pour régler une question de contribution à la dette. Elle a également violé l’article 1402 du code civil en rete...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le statut général de lanceur d’alerte, créé par la loi dite « Sapin II » entrée en vigueur pendant l’instance de cassation, s’applique rétroactivement aux faits commis par une inspectrice du travail, le récent article 122-9 du code pénal étant plus favorable en ce qu’il instaure une nouvelle caus...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Vous allez participer au blocage national du 17 novembre? Voici ce que vous risquez
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit routier
  
  Depuis quelques jours, la colère des automobilistes gronde face à la flambée des prix du carburant. Des appels à manifester ont été relayés sur les réseaux sociaux, et les événements incitant au blocage des autoroutes dans le pays se multiplient...
  Source : www.nicematin.com
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• La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges du fond ont souverainement apprécié les pièces soumises à leur examen et, hors toute dénaturation, on...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer pour savoir combien il va vous rester une fois les droits acquittés ?
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Les trottinettes électriques bientôt interdites de rouler sur les trottoirs
  Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
  Droit routier
  
  La ministre des Transports, Elisabeth Borne, a confimé ce mardi que les trotinettes et autres nouveaux engins de mobilité personnel allaient voir leur utilisation encadrée, en créant une "nouvelle catégorie de véhicule" dans le code de la route...
  Source : www.lefigaro.fr
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