Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger

Historique

• Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage français, s'il estime que cette décision est définitive et qu'elle est opposable en France.
  Source : www.efl.fr
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• Un contrôle technique deux-roues dès le 1er octobre ?
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit routier
  
  Le contrôle technique des deux-roues (et des quadricycles motorisés, dont les voitures sans permis) devrait bien devenir réalité dès le 1er octobre suite à une décision du Conseil d'État qui contredit celle d'Emmanuel Macron en août dernier.
  Source : www.assurland.com
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• Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui était par exemple constructible à l’époque de la donation et ne le serait plus au jour du partage?
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La décision de refus de restitution du véhicule ayant été l’instrument de l’infraction, rendue après condamnation définitive de l’auteur des faits, est une mesure préventive qui s’insère dans une procédure n’ayant pas le même objet que celle ayant abouti à la condamnation et en constituant la sui...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Accident avec un animal : risque t-on un malus ?
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit routier
  
  Vous avez malheureusement percuté un animal, sauvage ou domestique et vous craignez de l'impact de cet accident sur votre malus ? On fait le point...
  Source : www.autoplus.fr
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• Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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