Automobile : le contrat de filière confirme le choix résolu de l’électrique

Historique

• Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant »...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Adoptée en mai 2024, une première directive européenne vise à protéger les femmes victimes de violences et harmoniser les sanctions à l’encontre de ceux qui les commettent. Seul bémol pour le Parlement européen : l’absence d’une définition commune du viol...
  Source : www.touteleurope.eu
  Lire la suite
• Publication de la loi sur les dérives sectaires
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publiée au Journal officiel du 11 mai 2024...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Automobile : le contrat de filière confirme le choix résolu de l’électrique
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Le contrat stratégique de la filière automobile 2024-2027 a été signé lundi 6 mai 2024. L’objectif de production de deux millions de véhicules électrifiés par an en France en 2030 est confirmé...
  Source : www.info.gouv.fr
  Lire la suite
• Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales a pour objet de préciser les finalités du FAED et les catégories de données pouvant être enregistrées, notamment en application des règlements européens n°2018/186...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préju...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite