Acheter en nue-propriété

Historique

• Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un accord dans lequel la personne poursui...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Usage du nom d'épouse après le divorce
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugement de divorce ne peut pas estimer, même après des années de tolérance, que cet usage lui a donné un droit...
  Source : www.lerevenu.com
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• L'arrêté interministériel du 2 août 2019 prévoit une augmentation des frais de fourrière
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit routier
  
  Modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, un arrêté du 2 août 2019 a légèrement revalorisé les tarifs applicables aux voitures particulières pour lesquelles les frais d’enlèvement sont portés à 120,18 € (contre 119,20 €) et les frais...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Préconisations de la CNIL face aux situations de harcèlement en ligne
  Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Qui sont les cyber-harceleurs ?  Un internaute peut être harcelé pour son appartenance à une religion, sa couleur de peau, ses opinions politiques, son comportement, ses choix de vie … Le harceleur peut revêtir l’aspect d’un « troll » (inconnu, anonyme) mais également faire partie de l’entourage...
  Source : www.cnil.fr
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• Acheter en nue-propriété
  Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Acheter un bien immobilier tout en renonçant à son droit d'en user pendant une certaine durée peut être une stratégie d'investissement efficace. Ce qu'il faut savoir...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Désormais utiliser son téléphone au volant sera sanctionné d'un retrait de permis
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
  Droit routier
  
  Tout le monde sait que c’est interdit mais ça n’empêche pas sept Français sur dix d’utiliser leur smartphone en roulant. Aujourd’hui, bafouer cet interdit coûte 135 euros d’amende et un retrait de 3 points. Un amendement à la loi mobilité veut durcir la punition par une suspension provisoire du p...
  Source : detours.canal.fr
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