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Accouchement sous X : conditions et conséquences

Accouchement sous X : conditions et conséquences

Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L’article 326 du Code civil offre la possibilité à la mère lors de l’accouchement, de demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé, notamment afin d’éviter des abandons sauvages, des avortements clandestins et de protéger la santé de la mère et l’enfant. Il s’agit d’un droit offert à toute future mère, d’accoucher sous X, lorsqu’elle ne souhaite pas élever son enfant et préfère qu’il soit adopté. 
Le cabinet ATIAS & ROUSSEAU revient sur les démarches de l’accouchement sous X et les conséquences juridiques pour les parents et l’enfant. 

Les démarches

En matière de démarches, la femme enceinte qui souhaite accoucher sous X informe l’établissement de santé auprès duquel elle va accoucher de son souhait, établissement qui sera chargé d’effectuer la déclaration de naissance, lequel acte de naissance établit par l’officier d’état civil ne mentionnera ni l’identité de la mère, ni celle du père. 

Le personnel médical ne pourra alors demander aucune pièce d’identité, ni ne mener aucune enquête afin de lever l’anonymat. En outre il devra informer la patiente sur les points suivants : 
  • Les conséquences de l’abandon de l’enfant. 
  • La possibilité dont elle dispose de confier sous plis, fermé et confié au président des services du département, les éléments relatifs à son identité ou des élément non identifiant mais informatifs (origines, antécédents médicaux, etc…). 
  • Les aides financières dont elle peut disposer pour élever l’enfant. 
  • Les informations concernant le régime des tutelles des pupilles de l’État. 
  • Les délais et conditions sous lesquels l’enfant peut être repris par ses parents. 

La situation de l’enfant

A sa naissance, l’enfant est déclaré provisoirement pupille de l’État, n’ayant pas de filiation il est sous la responsabilité de l’État.
Le nouveau-né est confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui dresse un procès-verbal faisant état du consentement ou non des parents quant à la mise à l’adoption de l’enfant, l’ASE le confie alors à une pouponnière ou une famille d’accueil. 

Sur le choix du prénom de l’enfant, la mère à la naissance peut en choisir plusieurs, à partir de trois le dernier est retenu comme nom de famille. Sinon le personnel médical ou l’officier d’État civil lui désignent deux prénoms et un nom de famille. 

En France chaque enfant né sous X peut faire une demande d’accès à ses origines pour connaître l’identité de ses parents, s’il est majeur ou s’il est mineur, capable de discernement et dispose de l’accord de son représentant légal. 

La restitution de l’enfant 

A compter du procès-verbal dressé par l’ASE, les parents disposent de deux mois pour reconnaître l’enfant né sous X, en présentant dans n’importe quelle mairie un justificatif d’identité et un justificatif de domicile (de moins de trois mois), sachant que le père qui ne dispose pas des informations concernant la date et le lieu de naissance peut saisir le Procureur de la république à cet effet. 

Durant ce délai l’enfant n’est pas adoptable car la mère, qui peut bénéficier d’un accompagnement psychologique par l’ASE, dispose de la possibilité de revenir sur sa décision, auquel cas elle bénéficiera d’un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social, pendant les trois années suivants la restitution. 
 
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