Conditions d’application de la loi Badinter

Historique

• Accident : que pouvez-vous faire en cas de délit de fuite ?
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Lors d’un accident de la route avec délit de fuite, le choc peut être double. Déstabilisé par le choc, les dégâts matériels et parfois corporels, ...
  Source : www.bienpublic.com
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• Accident : qui est responsable lorsqu'un véhicule fait demi-tour ?
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  En circulation urbaine, il peut vous arriver d’exécuter une manœuvre qui provoque une collision. La convention IRSA entre les assureurs aide à faciliter l’indemnisation des dommages matériels...
  Source : www.ledauphine.com
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• Conditions d’application de la loi Badinter
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Les conditions d’application de la loi Badinter sont nombreuses. Voici un tableau les présentant...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  La loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que seule ne peut être inexcusable au sens de la loi Badinter ('article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi Badinter et application à une personne autre que les conducteurs et gardiens des VTM
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose pour principe que n’importe quelle victime d’un accident de la route, doit intégralement être indemnisée à hauteur des préjudices subis, à l’exception d’une faute commise qu’elle aurait commise...
  Source : www.lemag-juridique.com
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