Qu’est-ce que le délit de diffamation ?
Publié le :
17/09/2020
17
septembre
sept.
09
2020
En France, la liberté d’expression est un droit fondamental garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droites de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. ».
Cette liberté n’est cependant pas absolue, comme l’évoque l’article in fine, elle est encadrée par les lois, parmi lesquelles le délit de diffamation constitue une des limites.
Définition
La diffamation est caractérisée comme le fait de tenir des propos qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne facilement identifiable ou directement désignée dans les propos.Il s’agit précisément pour une personne de prononcer une allégation non fondée, indépendamment du fait que cette dernière soit vraie ou fausse, dont la conséquence directe est de porter atteinte à la personne visée. Le fait allégué doit pouvoir faire l’objet d’une vérification et d’un débat contradictoire sinon l’infraction relève de l’injure.
La personne poursuivie pour diffamation peut se défendre en invoquant l’exception de vérité en apportant la preuve totale de l’authenticité des faits allégués, sinon évoquer la bonne foi comme exonération de sa responsabilité, en démontrant qu’elle disposait d’éléments lui permettant de croire les faits, et que les propos tenus avaient pour objectif d’informer et non de nuire.
La diffamation est un délit qui peut être commis par tout moyen de communication aussi bien oral qu’écrit, la diffamation publique est distinguée de celle non publique.
La diffamation non publique
La diffamation non publique est commise dans le cercle privée entre l’auteur et la victime, en l’absence de tierces personnes pouvant avoir accès aux faits allégués, sinon dans un cercle restreint de personne (professionnel, familial, etc…), et ce même si la victime n’est pas présente lors de la tenue des propos diffamatoires.En matière de peines encourues, la diffamation non publique peut être sanctionnée d’une contravention de première classe (38€), pouvant aller jusqu’à une contravention de cinquième classe (1500€), lorsque la diffamation est commise en raison de l’origine de la personne, son appartenance ou sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée, ou en raison de son handicap, son sexe, son orientation sexuelle ou son identité de genre.
La diffamation publique
A la différence, une diffamation est publique lorsqu’elle peut être lue ou entendue par un public qui est étranger à la personne qui prononce les propos ou la personne visée par les propos, c’est le cas notamment de publications dans la presse ou sur les réseaux sociaux (hors groupes très restreints), ou de propos diffamatoires tenus en pleine rue.La diffamation publique est punie d’une amende de 12000 euros, portée à 45000 euros avec possibilité d’un an d’emprisonnement, lorsque la diffamation est commise en raison de l’origine de la personne, son appartenance ou sa non appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée, ou en raison de son handicap, son sexe, son orientation sexuelle ou son identité de genre.
Historique
-
Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur a été publié au Journal officiel du 30 août 2023...Source : www.actu-juridique.fr -
Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas constitutive d’une fraude justifiant l’annulation de la convention...Source : www.efl.fr -
Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juilletSource : www.service-public.fr -
Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de l'état civil depuis la dernière circulaire du 6 avril 2012, une circulaire ministérielle du 6 août 2020 récapitule l'ensemble des formules de mentions apposées en marge des actes de naissance, de mariage et de décès...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La commission d'experts présidée par Boris Cyrulnik a remis son rapport au gouvernement. Pour que les 1000 premiers jours de l'enfant (du 4e mois de grossesse aux deux ans de l'enfant) deviennent une priorité de l'action publique, la commission présente un ensemble de recommandations et définit u...Source : www.vie-publique.fr -
Qu’est-ce que le délit de diffamation ?
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En France, la liberté d’expression est un droit fondamental garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droites de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, impri...