Voie de fait : l’exigence de la réunion pour condamner

Historique

• Réclamation contre une amende forfaitaire majorée : quelles conditions ?
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit routier
  
  L’intérêt de cet arrêt est de rappeler qu’en cas de réclamation contre une amende forfaitaire majorée, la réclamation est irrecevable si elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention correspondant à l’amende concernée...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Voie de fait : l’exigence de la réunion pour condamner
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Si les infractions pénales font l’objet d’une classification tripartite dépendant de leur gravité, de sorte que le régime qu’on leur applique dépend de leur nature, certains faits migrent d’une catégorie à une autre par le jeu des circonstances aggravantes...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent porteur de handicap a, comme les autres enfants et adolescents, un droit à l’éducation. Les fondements juridiques qui lui garantissent ce droit sont nombreux...
  Source : juristespourlenfance.com
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• Le défaut d’assurance désormais verbalisable par le biais des radars automatiques
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit routier
  
  Afin de mieux sanctionner les conducteurs qui roulent sans assurance, les plaques d’immatriculation flashées notamment par les radars automatiques pourront dorénavant être comparées au fichier des véhicules assurés...
  Source : www.nextinpact.com
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• Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Léguer, c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à la personne ou à l'organisme de son choix. C'est possible, par testament, mais dans un cadre juridique défini...
  Source : www.notretemps.com
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• Les avocats s'opposent au recours à la vidéosurveillance lors d'audiences à la CNDA
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  n se souvient notamment de l’injonction de Me Farid Hamel, bâtonnier de Lyon, à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de renoncer aux vidéoaudiences. « Nous nous mobilisons pour le respect des droits des demandeurs d’asile au sein d’une justice digne et humaine...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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