Rappel des règles de procédure en cas d'ordonnance de renvoi au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté

Historique

• Reconnaissance d'un délit pour mise en ligne d'un lien internet renvoyant vers une vidéo de menaces de mort
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un fonctionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique, a porté plainte et s'est constitué partie civile à la suite de la découverte sur internet d'une vidéo le menaçant, selon lui, de mort (C. pén., art. 433-3, al. 1 et 4). Un tiers, demandeur au pourvoi...
  Source : www.legipresse.com
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• Comment protéger ses enfants en cas de remariage
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Cette famille s’entend bien, on voit qu’elle n’a pas encore hérité », écrivait Sacha Guitry. C’est encore plus vrai au sein des familles recomposées quand un parent se remarie. On peut toutefois préserver le droit à l’héritage de ses enfants tout en protégeant son conjoint...
  Source : www.cbanque.com
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• Sécurité à vélo : mise en place d'une formation pour les 6-11 ans
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit routier
  
  « Savoir Rouler à Vélo » est un programme qui propose aux enfants de 6 à 11 ans de suivre une formation encadrée de 10 heures leur permettant de bénéficier des apprentissages nécessaires à une réelle autonomie à vélo avant l'entrée au collège...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  (NPU) Droit de la famille
  
  Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française doit se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" et ne peut être expulsé du territoire français, au nom de l'intérêt s...
  Source : www.juridiconline.com
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• Rappel des règles de procédure en cas d'ordonnance de renvoi au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Attendu qu’il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que M. A... X... a été poursuivi aux termes d’une ordonnance de renvoi d’un juge d’instruction du tribunal de Paris, datée du 15 avril 2013, pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfa...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Depuis 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier sauf, s'il y a eu divorce ou séparation. Mais, les enfants du défunt ou des membres de sa belle-famille (héritiers réservataires) limiteront ses droits...
  Source : www.notaires.fr
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