Prouver le prêt entre époux - Divorce, séparation et liquidation - JurisPrudentes
Publié le :
07/11/2016
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2016
Source : www.jurisprudentes.netUn jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de monsieur et madame, qui s’étaient mariés le 2 septembre 2006 sous le régime de la communauté légale de biens ; des difficultés se sont élevées au cours de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, et l’art. 1348 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016... Lire la suite
Historique
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Contrôles routiers : il n’est pas interdit de renseigner les conducteurs sur la localisation des radars - Le Particulier
Publié le : 09/11/2016 09 novembre nov. 11 2016Droit routierCertains membres d’un groupe de discussion sur Facebook, appelé «Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron», ont été assignés devant le tribunal correctionnel pour avoir divulgué la localisation de contrôles radars. Ils ont été condamnés en première instance...Source : www.leparticulier.fr
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Prouver le prêt entre époux - Divorce, séparation et liquidation - JurisPrudentes
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de monsieur et madame, qui s’étaient mariés le 2 septembre 2006 sous le régime de la communauté légale de biens ; des difficultés se sont élevées au cours de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’arrêt de la Cour de cassation a été r...Source : www.jurisprudentes.net
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L'effet de levier du démembrement de propriété, Droits de succession - Les Echos
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa solution est simple en apparence. Mais il faut s'entourer de conseils de spécialistes pour éviter ses pièges. Le recours au démembrement de propriété est souvent préconisé pour faciliter les opérations de transmission, qu'il s'agisse de céder son entreprise à un tiers repreneur et d'antici...Source : patrimoine.lesechos.fr
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RAPPEL : Les cas de divorce - Net-iris 2016
Publié le : 02/11/2016 02 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationIl existe de nombreux cas de divorce en France. A ce jour, on en dénombre 4, mais tous ne sont pas contentieux. Ainsi, on dénombre : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; le divorce pour faute ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;...Source : www.net-iris.fr
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Le plan d'indemnisation de Volkswagen validé par la justice américaine - Le figaro
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit routierLes propriétaires américains de quelque 480.000 voitures concernées par le scandale des moteurs diesel truqués pourront se faire racheter leur véhicule ou le faire réparer aux frais de la société allemande. La justice américaine a approuvé définitivement mardi le plan de près de 15 milliards d...Source : www.lefigaro.fr
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Un avocat peut être désigné pour dresser un inventaire dans le cadre d’un divorce - Déontologie | Dalloz Actualité
Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dispositions relatives aux incompatibilités de la profession d’avocat n’empêchent pas d’être désigné par le juge aux affaires familiales pour dresser un inventaire estimatif du patrimoine des époux. Cette mission de justice n’est pas une profession. Civ. 1re, 19 oct. 2016, FS+P+B+R+I, n° 15-...Source : www.dalloz-actualite.fr