Projet de loi sur l'adaptation du #droitpénal au droit de l'UE

Historique

• De la caractérisation de l'infraction en bande organisée > Actualités du Droit- Lamy
  Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
  Droit pénal
  La bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres. Telle est la précision apportée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015 (Cass. crim., 8 ju...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Succession, héritage : savez-vous vraiment à qui vont revenir vos biens ? Héritage
  Publié le : 30/07/2015 30 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Qui sont vos héritiers ? La question peut paraître saugrenue mais elle mérite d'être posée, notamment dans les familles recomposées ou, à l'inverse, dans celles où il n'y a aucun descendant.En l'absence de testament, le Code civil désigne les bénéficiaires de vos biens. Il distingue deux catégori...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Justice / Vos droits et démarches / Divorce : Séparation de corps
  Publié le : 29/07/2015 29 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La séparation de corps n'a aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prono...
  Source : www.vos-droits.justice.gouv.fr
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• Précisions du Juge en matière de #tutelle et de curatelle
  Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Saisie pour avis, la Cour de cassation s'est notamment prononcée à propos de la mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs.Saisie pour avis, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 et suivants du Code...
  Source : www.net-iris.fr
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• Projet de loi sur l'adaptation du #droitpénal au droit de l'UE
  Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015
  Droit pénal
  Promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne et éviter toute situation d'impunité.Dans le but de se conformer au droit de l'Union européenne, un projet de loi portant sur l'adaptation de la procédure pénale française a été présenté par Christine Taubira...
  Source : www.net-iris.fr
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• Enlèvement international d'enfant - Actualités du Droit- Lamy
  Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Il appartient aux juges du fond, après avoir constaté que le père était investi des attributs composant la "patria potestad" (autorité parentale) selon la loi étrangère compétente, que la mère avait été assujettie à une interdiction de sortie du territoire mexicain de l'enfant et que le déplaceme...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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