L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre

Historique

• L’autorité « absolue » de chose jugée au pénal sur le civil et ses limites
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. En revanche, le juge civil, saisi sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
  Publié le : 10/09/2018 10 septembre sept. 09 2018
  Droit routier
  
  A été publiée au Journal officiel du 5 août 2018, la loi n° 2018-701 du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (Numéro Lexbase : L6140LLY). Cette loi instaure à l’article L. 236-1 du Code de la route (Numéro Lexbase : L6164LLU), une nouvelle infraction. Désormais, le fait d’...
  Source : lexradio.fr
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• Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
  Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le logement familial est occupé, il abrite la cellule familiale. Et pour en assurer une meilleure protection, la loi a aménagé des dispositions relatives au logement familial, inscrites à l’article 215 alinéa 3 du code civi...
  Source : www.lagbd.org
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• Nouveau tour de vis contre la délinquance routière
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
  Droit routier
  
  L’autorité administrative pourra interdire aux services d’aide à la conduite de diffuser l’annonce d’un contrôle routier, sur des voies précises pour une durée de trois heures. Les exploitants devront, sous la menace de deux ans de prison, censurer ces annonces. Les modalités techniques seront pr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les voitures autonomes garantissent-elles la sécurité sur la route ?
  Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018
  Droit routier
  
  Les stars de l’industrie automobile, ce sont actuellement les voitures autonomes. Celles-ci sont dotées d’assistants à la conduite d’une performance louable. Elles procurent de nombreux avantages quant à la sécurité. Toutefois, une étude réalisée par un spécialiste de l’assurance a révélé que ce...
  Source : www.lecomparateurassurance.com
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• L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé d’une dette successorale. Avant le partage, la juridiction compétente est celle du lieu d’ouverture de la succession et non pas celle ayant à statuer sur la créance elle-même...
  Source : www.efl.fr
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