La Cour d'appel de Nancy relaxe un manifestant ayant refusé un relevé d'empreintes sur le fondement du principe de proportionnalité
Publié le :
11/04/2019
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Source : www.lepoint.frUn manifestant peut-il refuser, après une altercation avec les forces de l'ordre, que des policiers prélèvent sa salive ou ses empreintes digitales, en vue d'une inscription aux fichiers de police judiciaire ? Un arrêt récent de la cour d'appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle)... Lire la suite
Historique
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Absence de descendance et succession?
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle proportion. Anticiper la transmission de ses biens permet de protéger les personnes que l’on souhaite et de réduire les droits à payer...Source : www.lemonde.fr -
Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocole n° 16, à la Cour de rendre un avis consultatif et celle-ci avait décidé d’accepter cette demande. Les questions posées par la Cour de cassation dans sa demande d’avis consultatif sont ainsi formulées...Source : www.lextenso.fr -
Expérimentation de nouvelles signalisations routières
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit routier
La signalisation routière a plusieurs missions dont celles de faciliter et de rendre plus sûre la circulation routière.Dans un contexte de trafic dense où de nombreux modes de déplacement se côtoient, des expérimentations se multiplient pour agir sur les comportements par des signalisations innov...Source : www.automobile-club.org -
Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La Haute juridiction censure le projet d’état liquidatif d’une succession qui rapporte le don d’une somme d’argent fait par les de cujus à leur fils qui avait remis lesdites sommes à ses propres enfants...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La Cour d'appel de Nancy relaxe un manifestant ayant refusé un relevé d'empreintes sur le fondement du principe de proportionnalité
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénale
Un manifestant peut-il refuser, après une altercation avec les forces de l'ordre, que des policiers prélèvent sa salive ou ses empreintes digitales, en vue d'une inscription aux fichiers de police judiciaire ? Un arrêt récent de la cour d'appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle)...Source : www.lepoint.fr
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Les points du permis en France pour un ressortissant de l'Union européenne
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit routier
Le relevé d'information intégral du système national des permis de conduire indique que le conducteur qui a présenté un permis roumain lors d’un contrôle n'est titulaire d'aucun droit à conduire, suite à la commission de plusieurs excès de vitesse poursuivis par la procédure de l'amende forfaitai...Source : www.lextenso.fr