Il n’est pas interdit d’informer de la localisation des radars sur Facebook
Publié le :
08/09/2016
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2016
Source : www.lemonde.frLa décision de justice établit une importante jurisprudence concernant l’information de la localisation de radars. La Cour de cassation a confirmé la relaxe générale de membres d’un groupe Facebook antiradars, a annoncé mercredi 7 septembre l’avocat des prévenus. Cette décision de justice marque l’épilogue d’une affaire judiciaire débutée en 2014, lorsque douze membres d’un groupe Facebook qui donnait la localisation de radars en Aveyron avaient été jugés pour « soustraction à la constatation des infractions routières ».
Après avoir été condamnés, en première instance à Rodez, à un mois de suspension de permis de conduire, ils avaient finalement été relaxés en appel en 2015. La Cour de cassation rejette ainsi le pourvoi qu’avait formé le parquet après la relaxe en appel... Lire la suite
Historique
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Justice : En prison pour ne pas avoir payé la pension
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Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à la seule condition d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un des ex-époux.Monsieur et Madame se sont mariés en 1967 ; par jugement du 22 juin 2005, un juge aux affaires familiales a p...Source : www.jurisprudentes.net