Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune

Historique

• Excès de vitesse : coup de frein à la dénonciation obligatoire par l’employeur
  Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018
  Droit routier
  Le Tribunal de police de Metz vient de relaxer des chefs d’entreprise qui avaient refusé de dénoncer des salariés ayant commis des excès de vitesse avec des véhicules de société...
  Source : www.leparisien.fr
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• Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
  Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, procure un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juge du fond peuvent tenir compte de la possible mise en location d’un bien immobilier pour répondre à une demande de suppression de prestation compensatoire...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation compensatoire à une ex-épouse qui ne loue pas une maison inhabitée, alors que le revenu locatif qu’elle en tirerait serait suffisant pour alléger ses charges et accroître son revenu disponible...
  Source : www.efl.fr
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• Coupe du monde. A-t-on le droit de klaxonner en cas de victoire des Bleus ?
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Droit routier
  
  À chaque victoire de l’équipe de France de football, c’est la même histoire dans les grandes villes : un concert de klaxons, jusqu’à plusieurs heures après le coup de sifflet final. Mais en agglomération, le Code de la route interdit l’usage des avertisseurs sonores, sauf en cas de danger immédiat.
  Source : www.ouest-france.fr
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• Comment définir « l’intérêt d’un enfant » au cœur d’un imbroglio juridique suite à une GPA ?
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  (NPU) Droit de la famille
  
  L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et jugée le 31 mai 2018 illustre à quel genre d’imbroglio juridique inextricable peut conduire le recours à la gestation pour autrui (GPA) sur fond d’inertie judiciaire.
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’article 796-0 ter du CGI impliquait que le frère ou la sœur rapporte la preuve d’une domiciliation commune avec le défunt...
  Source : www.fiscalonline.com
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