Enlèvement international d'enfant - Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
21/07/2015
21
juillet
juil.
07
2015
Source : actualitesdudroit.lamy.frIl appartient aux juges du fond, après avoir constaté que le père était investi des attributs composant la "patria potestad" (autorité parentale) selon la loi étrangère compétente, que la mère avait été assujettie à une interdiction de sortie du territoire mexicain de l'enfant et que le déplacement avait été effectué au mépris du droit du père à participer à la fixation de la résidence de celle-ci, de faire application de la Convention de La Haye (Convention de La Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants) et d'ordonner le retour de l'enfant. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 juin 2015 (Cass. civ. 1, 24 juin 2015, n° 14-14.909, FS-P+B+I)... Lire la suite
Historique
-
Projet de loi sur l'adaptation du #droitpénal au droit de l'UE
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Droit pénalPromouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne et éviter toute situation d'impunité.Dans le but de se conformer au droit de l'Union européenne, un projet de loi portant sur l'adaptation de la procédure pénale française a été présenté par Christine Taubira...Source : www.net-iris.fr
-
Enlèvement international d'enfant - Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineIl appartient aux juges du fond, après avoir constaté que le père était investi des attributs composant la "patria potestad" (autorité parentale) selon la loi étrangère compétente, que la mère avait été assujettie à une interdiction de sortie du territoire mexicain de l'enfant et que le déplaceme...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
En quarante ans, le #divorce par consentement mutuel n'a pas conquis toute la France
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'instauration du divorce par consentement mutuel a révolutionné, il y a quarante ans, les modes de séparation. Désormais la plus prisée à l'échelle nationale, cette méthode ne séduit toutefois pas chaque région de la même manière.Les divorces sont rarement joyeux, mais ils peuvent se dérouler pl...Source : www.lefigaro.fr
-
Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.M. X. et Mme Y. se sont mariés le 8 avril 1972 sous le régime de la séparation de biens.Après leur divorce, des difficultés sont nées de la liquidati...Source : lemondedudroit.fr
-
Pour lutter contre les squats, une loi précise l'infraction de violation de domicile #droitpénal
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Droit pénalLa constatation du flagrant délit d'intrusion illicite est facilitée afin de permettre une expulsion rapide des squatters du domicile.La loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1) a été adoptée par le Parlement afin de renforcer la répression de l'occupation...Source : www.net-iris.fr
-
Préparer sa succession, c’est maintenant !
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionIl n’est jamais trop tôt pour y penser : organiser sa succession est un acte naturel. Pour autant, les règles législatives et fiscales ajoutées aux solutions de gestion patrimoniale peuvent parfois s’avérer complexes. Anticiper étant la meilleure solution...Source : www.latribune.fr