De la caractérisation de l'infraction en bande organisée > Actualités du Droit- Lamy

Historique

• La révocation d’un testament ne peut résulter d’une hypothétique volonté du de cujus - La Gazette du Palais
  Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament.Après avoir fait donation à sa fille de la nue-propriété de cent-vingt parts de SCI, ave...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• La prestation compensatoire et régime de séparation des biens
  Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une prestation compensatoire versée au moment du divorce n'a pas pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste.Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/07/2015, la prestation compensatoire doit compenser, autant qu'i...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• De la caractérisation de l'infraction en bande organisée > Actualités du Droit- Lamy
  Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
  Droit pénal
  La bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres. Telle est la précision apportée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015 (Cass. crim., 8 ju...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
  Lire la suite
• Succession, héritage : savez-vous vraiment à qui vont revenir vos biens ? Héritage
  Publié le : 30/07/2015 30 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Qui sont vos héritiers ? La question peut paraître saugrenue mais elle mérite d'être posée, notamment dans les familles recomposées ou, à l'inverse, dans celles où il n'y a aucun descendant.En l'absence de testament, le Code civil désigne les bénéficiaires de vos biens. Il distingue deux catégori...
  Source : votreargent.lexpress.fr
  Lire la suite
• Justice / Vos droits et démarches / Divorce : Séparation de corps
  Publié le : 29/07/2015 29 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La séparation de corps n'a aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prono...
  Source : www.vos-droits.justice.gouv.fr
  Lire la suite
• Précisions du Juge en matière de #tutelle et de curatelle
  Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Saisie pour avis, la Cour de cassation s'est notamment prononcée à propos de la mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs.Saisie pour avis, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 et suivants du Code...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite