Comment gérer son bien immobilier après une séparation?
Publié le :
11/12/2015
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Source : www.lemonde.frEn cas de séparation, l'un des partenaires peut souhaiter garder le bien immobilier, ou les deux conjoints peuvent décider de le vendre. Dans chacun des cas, différentes modalités s'appliquent en fonction du statut matrimonial, du capital restant à rembourser qui génère parfois un nouveau calcul pour l'emprunt immobilier mais aussi de l'apport initial de chacun.
Le statut matrimonial
Si vous êtes mariés mais que vous n'avez pas établi de contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que les biens acquis en commun pendant le mariage appartiennent pour moitié à chacun des époux. Si vous avez choisi le régime de la séparation de biens, qui est aussi le régime automatiquement appliqué en cas de Pacs, vous êtes chacun propriétaire de vos biens, et si vous achetez en commun en indivision, vous serez propriétaire en fonction des fonds apportés : par exemple, si l'un des partenaires fournit 70 % de l'apport, il sera propriétaire à 70 %. L'acte notarié doit mentionner impérativement la répartition choisie par les acquéreurs... Lire la suite
Historique
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Mariage, divorce, garde partagée : radiographie du couple français
Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineNombre croissant de familles recomposées, multiplication des histoires d'amour brèves, forte hausse de la garde partagée... Dans sa nouvelle publication révélée ce mercredi, l’Insee propose une radioscopie de la famille et des couples.Un papa, une maman et leurs enfants sous le même toit : ce mod...Source : madame.lefigaro.fr
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Les magistrats de plus en plus sévères dans les affaires de violences #Pénal
Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Droit pénalLa hausse est spectaculaire. Entre 2000 et 2012, le nombre de condamnations à des peines de prison ferme pour violences volontaires a augmenté de 62 %. Cela témoigne-t-il d’une explosion des violences en France ?Non, répond l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP)...Source : www.lemonde.fr
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Loi pour l'égalité réelle & lutte contre les violences faites aux femmes | Net-iris 2015
Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePlus d'un après la publication de la loi (n°2014-873) du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, revenons sur les différents objectifs de ce texte.Aux termes de l'article 1er de la loi, l'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, do...Source : www.net-iris.fr
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#Mariage du majeur sous tutelle : l'autorisation du juge suffit
Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine..Le mariage est un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel : la Cour de cassation en déduit qu’un majeur sous tutelle n’a pas à être représenté par son tuteur ou sa tutrice pour demander l’autorisation, obligatoire, du juge des tutelles...Source : interetsprives.grouperf.com
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Comment gérer son bien immobilier après une séparation?
Publié le : 11/12/2015 11 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn cas de séparation, l'un des partenaires peut souhaiter garder le bien immobilier, ou les deux conjoints peuvent décider de le vendre. Dans chacun des cas, différentes modalités s'appliquent en fonction du statut matrimonial, du capital restant à rembourser qui génère parfois un nouveau calcul...Source : www.lemonde.fr
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Interdiction des frais de présentation des candidats aux épreuves du permis de conduire
Publié le : 11/12/2015 11 décembre déc. 12 2015Droit routierLes nouveautés concernant le permis de conduire avec la loi Macron : fonctionnaires autorisés à faire passer le permis de conduire & interdiction des frais de présentation. Introduction Des fonctionnaires autorisés à faire passer le permis de conduireCertaines auto-écoles profitaient de la rareté...Source : www.net-iris.fr