Pourquoi l'attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère est discriminatoire selon la CEDH ?
Publié le :
26/11/2021
26
novembre
nov.
11
2021
En France, depuis la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille (n°2002-304) les parents du futur enfant peuvent lui attribuer au choix l’un de leurs noms, sinon les deux, à condition d’être d’accord.
À défaut d’entente, une déclaration de désaccord est transmise par l’un des parents à l’officier d’état civil au plus tard le jour de la déclaration de naissance, qui attribuera à l’enfant un double nom, composé avec ceux des parents, et accolés par ordre alphabétique.
À défaut de choix par les parents, l'enfant prend le nom de son père si ses parents sont mariés, sinon à défaut de mariage entre eux : celui du parent qui l’a reconnu en premier ou du nom du père s’ils l’ont reconnu simultanément.
Ces règles d’attribution du nom de famille de l’enfant diffèrent d’un état à l’autre, à l’instar d’une récente décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), où un motif discriminatoire était soulevé.
Dans les faits, une résidente espagnole s’est séparée du père de son enfant pendant sa grossesse et à la naissance de l’enfant, la petite-fille est inscrite au registre de l’état civil avec les deux noms de famille de la mère.
La mère rétablit les liens entre l’enfant et son père lui autorisant certaines visites, mais cesse tout contact en raison, selon elle, d’une situation de harcèlement psychologique.
Le père entame alors une procédure en réclamation de paternité non matrimoniale en réponse de laquelle la mère sollicite la privation du père, de son autorité parentale.
En première comme en seconde instance, le père est reconnu comme parent biologique par application de la loi en vigueur. L’enfant se voit attribuer le nom du père, suivi de celui de la mère, bien que la Cour d’appel ait reconnu l’entrée en vigueur d’une loi du 5 novembre 1999, créée afin d’éliminer la discrimination homme-femme à ce sujet, laquelle précise cependant que le consentement explicite des deux parents est nécessaire.
Le litige est porté devant la CEDH ou la mère soulève la discrimination de la règle qui impose à l’enfant, par suprématie injustifiée et arbitraire, le nom de famille du père sur celui de la mère.
Le verdict de la Cour est net puisqu’elle juge la décision du juge espagnol discriminatoire et que l’impossibilité de déroger à la règle d’attribution automatique du nom du père avant celui de la mère « est excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes ».
Cette différence de traitement entre la mère et le père constitue donc une violation de la Convention européenne des droits de l’Homme, notamment au vu des éléments de l’espèce : l’enfant n’avait pas été reconnu immédiatement par son père et avait porté pendant plus d’un an les noms de famille de sa mère.
L’Espagne a donc été condamnée à indemniser le préjudice moral de la mère à hauteur de 10 000 euros.
Référence : CEDH, affaire Léon Madrid c. Espagne, 26 octobre 2021, 30306/13
Historique
-
Pourquoi l'attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère est discriminatoire selon la CEDH ?
Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021Articles du cabinet
En France, depuis la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille (n°2002-304) les parents du futur enfant peuvent lui attribuer au choix l’un de leurs noms, sinon les deux, à condition d’être d’accord. À défaut d’entente, une déclaration de désaccord est transmise par l’un des parents à l’off...
-
Mariage et solidarité fiscale
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Articles du cabinet
Le Code civil fixe au sein de l’article 220 la solidarité des époux à l’égard des dettes contractées pendant le mariage, solidarité qui dure y compris le temps d’une procédure de divorce, tant que ce dernier n’est pas prononcé : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui o... -
Legs graduel : Rappel sur l’interdiction de vendre le bien légué
Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021Articles du cabinet
Hériter ne signifie pas toujours qu’il soit possible de pouvoir faire ce que l’on souhaite du bien reçu. En ce sens, les legs graduels sont un frein à la libre disposition du bien hérité en ce qu’ils constituent une transmission en deux temps, c’est-à-dire qu’un premier bénéficiaire hérite de la... -
Créances nées avant le mariage : pas d'enrichissement sans cause lorsque la liquidation patrimoniale a autorité de la force jugée
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Articles du cabinet
Le prononcé d’un divorce implique la liquidation des intérêts pécuniaires entre les époux, c’est-à-dire de leur patrimoine mobilier, immobilier et financier commun ou indivis, dont les règles dépendent principalement du régime matrimonial pour lequel ils ont opté. Cette situation de liquidation... -
Divorce et partage des biens
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Articles du cabinet
Quel que soit le motif du divorce, ce dernier une fois prononcé entraîne la liquidation du régime matrimonial, nécessitant que les biens du couple soient partagés entre les ex-époux. Les modalités qui régissent le partage sont étroitement liées au régime matrimonial des époux et des conventions é... -
Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Articles du cabinet
En matière de location, il pèse sur le bailleur une obligation de procéder à la régularisation des provisions sur charge versées par le locataire, de manière annuelle. Le droit positif ne prévoit pas de peine spécifique concernant l’inexécution de cette obligation autre que le remboursement via u...